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 URBANISME




Le Plan d'Occupation des Sols


La loi impose à tout usager désirant construire, transformer ou aménager, l’obligation d’obtenir au préalable les autorisations nécessaires.

Ces autorisations sont délivrées par la commune sous la responsabilité du Maire avec le concours des services de l’Etat.

Les travaux sont autorisés ou refusés en application des règles d’urbanisme en vigueur dans le secteur concerné. Les documents d’urbanisme sont opposables et regroupés dans le POS (Plan d'Occupation des Sols).


Le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.)

La commune de Bueil s’est dotée d’un P.O.S., approuvé par les services de l’Etat.

Le P.O.S. est un ensemble de documents définissant les règles d’occupation des sols sur le territoire d’une commune.

Ces documents se composent de 2 parties :
- Un plan découpant le territoire de la commune en 2 zones principales : les zones U (urbaines ou périurbaines) et les zones N (zones naturelles).
- Le règlement précisant les possibilités d’occupation du sol et de construction.

Où consulter le P.O.S. ?

Ces documents sont à la disposition du public, en mairie sur simple demande.

Il peut en être délivré une photocopie du règlement de la zone concernée par un projet précis.

Le certificat d'urbanisme

Avant toute autre demande, ce sont les renseignements que l’on peut obtenir concernant les possibilités sur un terrain.

Ils sont de 2 types :

- Les demandes de renseignements généraux. Ce certificat indiquera alors les dispositions générales d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations diverses - sans toutefois préciser si le terrain est constructible ou non
- La possibilité de réaliser une construction précise sur un terrain déterminé.

 

Permis de Construire


 

Pour construire, transformer ou aménager sur un terrain précis, vous devez solliciter des autorisations en fonction du type de travaux.

Travaux concernés par le permis de construire :

Toute construction nouvelle

Les changements de destination de locaux existants

Les modifications importantes d’aspects extérieurs (façades et toitures)

Les agrandissements de toutes natures dépassant 20 m² de surface au sol naturel ou 0.60 m de hauteur par rapport au sol

Les piscines couvertes dépassant de plus de 0.60 m par rapport au sol

Tous les travaux situés dans un périmètre protégé.

 

 Modalités du permis de construire :

Tout particulier ou société, même s’il n’est pas propriétaire du terrain (à condition toutefois de posséder une autorisation du propriétaire) peut déposer une demande de permis de construire.

Jusqu’à 170 m² de surface hors œuvre nette (ne pas confondre avec la surface habitable), tout particulier ou société peut rédiger et produire une demande.

Au delà de 170 m² de surface hors œuvre nette, obligation est faite d’avoir recours à un maître d’œuvre (soit architecte diplômé, soit agréé en architecture). Cela peut être le cas d’une extension accolée à un bâtiment existant si le nouvel ensemble excède 170 m².

La procédure d’instruction et les délais

Avant toute demande, vous devez vous procurer en mairie (ou sur internet) les documents suivants :
a) Le formulaire administratif.
b) Le bordereau des pièces ou documents à remettre à l’appui de votre demande.
c) Éventuellement, un fascicule d’information (appelé loi paysage) qui peut vous être nécessaire pour la bonne compréhension des documents à joindre à votre dossier.

Au dépôt de votre dossier en cinq exemplaires en mairie, il vous sera remis un récépissé daté (dans le cas d’un envoi par courrier, celui-ci vous sera adressé ultérieurement). A réception, le secrétariat de mairie procède à un contrôle des documents à l’aide du bordereau et transmet le dossier au service de l’urbanisme qui dispose de 10 jours pour formuler un avis (document appelé "Avis du Maire"), après contrôle de la conformité de la demande avec le règlement du P.O.S.

Cet avis peut être favorable, défavorable ou exceptionnellement favorable sous certaines conditions.

L’"Avis du Maire" est transmis au service de l’État pour instruction.

Le délai d’instruction est de 2 mois. Le service instructeur peut dans l’intervalle, soit demander par écrit un complément d’information au pétitionnaire, soit l’informer d’un report du délai d’instruction.

Si dans ce délai de 2 mois, rien ne s’oppose à l’autorisation, le service instructeur rédige les documents administratifs qui sont adressés au maire pour être validés sous sa signature et adressés au demandeur.

Recommandation aux pétitionnaires

Avant tout dépôt de dossier en mairie, veuillez vérifier qu’il soit complet et compatible avec le P.O.S.

Si vous avez des difficultés pour établir votre dossier, n’hésitez pas à consulter le secrétariat de la mairie qui, éventuellement, organisera un rendez-vous avec la commission de l’urbanisme.

Déclaration de Travaux


 

Pour construire, transformer ou aménager sur un terrain précis, vous devez solliciter des autorisations en fonction du type de travaux.

Elle concerne les travaux exemptés du permis de construire. Ils le sont en raison de leur nature ou de leur faible importance.

Travaux concernés par l’autorisation de travaux :

Les ravalements
Les modifications de façades ou toitures (sauf cas particuliers)
Les aménagements de combles en surfaces habitables (à condition que soit précisées les nouvelles surfaces hors œuvre).
Les garages, ateliers ou abris inférieurs à 20 m² au sol sur un terrain supportant déjà une construction

Les clôtures et portails
Les piscines couvertes ne dépassant pas de 0.60 m par rapport au sol.
Les dépôts de véhicules ou aires de stationnement importants

Nota : les permis de lotir relèvent de dispositions administratives particulières.

La procédure d’instruction et les délais :

Il s’agit là d’une procédure simplifiée.

Comme pour le permis de construire, vous devez vous procurer en mairie (ou sur internet) :

a) Le formulaire administratif.
b) Le bordereau des pièces à fournir à l’appui de votre demande.


Vous pourrez commencer les travaux décrits dans votre demande, à la date indiquée par le maire sur l’imprimé affiché en mairie dans le délai d’un mois à compter de la date de dépôt de votre dossier complet.

Comme pour le permis de construire, vous devez remettre votre dossier en cinq exemplaires.


Dans certains cas particuliers vous recevrez avant l’échéance ci-dessus un courrier qui aura pour objet soit :

- de reporter le délai d’instruction à 2 mois ;
- de s’opposer à votre projet ;
- de l’autoriser sous certaines conditions (la procédure d’instruction tant à la mairie qu’au service de l'Etat étant sensiblement la même que celle pour les permis de construire).

Votre attention est attirée sur le fait que votre projet ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers.

En conclusion, si vous ne recevez pas de courrier dans le délai d’un mois, vous pouvez commencer vos travaux, l’autorisation est tacite.


Recommandation aux pétitionnaires

Avant tout dépôt de dossier en mairie, veuillez vérifier qu’il soit complet et compatible avec le P.O.S.

Si vous avez des difficultés pour établir votre dossier, n’hésitez pas à consulter le secrétariat de la mairie qui, éventuellement, organisera un rendez-vous avec la commission de l’urbanisme.