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 DÉMARCHES ADMINISTRATIVES




Acte de naissance, de mariage


Où s'adresser :


Mairie du lieu de naissance (ou de mariage) ou sur internet à l'adresse suivante : https://www.acte-naissance.fr/

 

Pièces à fournir :


Les demandes d'actes par courrier doivent être accompagnées d'une enveloppe timbrée pour la réponse. Si la demande est faite sur place, pièce d'identité, éventuellement preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l'acte.


Coût : Gratuit


Observations :


Les copies d'actes ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrés qu'aux intéressés, à leurs parents ou à leurs enfants. 

Acte d'Etat Civil concernant des français

nés, mariés ou décédés à l'étranger


Où s'adresser :


Service Central de l'Etat Civil - 44941 Nantes Cedex ou

à l'url suivante : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/default.htm

 

Pièces à fournir :


Les demandes d'acte se font par courrier ou sur internet en indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée par l'acte, ainsi que la référence de l'acte si le demandeur la connaît.


Coût : Gratuit

Attestation d'Accueil


Où s'adresser :


Mairie du domicile, commissariat de Police ou brigade de Gendarmerie

 

Pièces à fournir :


Imprimé à compléter en Mairie, se munir d'une pièce d'identité en cours de validité, une facture récente (EDF, GDF, Eau, …) et selon le cas : bail de location ou titre de propriété et justificatifs des revenus ainsi que tous renseignements concernant le ressortissant à héberger


Coût : Timbre O.M.I. de 45 € (à acheter en Trésorerie ou en Préfecture)

Autorisation de Sortie du Territoire


Où s'adresser : Mairie du domicile

 

Pièces à fournir :


Livret de famille et carte d'identité du mineur en cours de validité, jugement de divorce, le cas échéant, présence obligatoire de l'un des deux parents


Coût : Gratuit


Observation : Un mineur français en possession d'un passeport en cours de validité n'a pas à être muni d'une autorisation de sortie du territoire, cette autorisation étant recueillie lors de la demande de passeport.

Baptême Républicain


Où s'adresser : Mairie du domicile

 

Pièces à fournir :


Livret de famille, à défaut, un acte de naissance de l'enfant, pièce d'identité des parrain et marraine


Coût : Gratuit

Carte du Combattant


Où s'adresser : Mairie du domicile

 

Pièces à fournir :


Livret militaire, livret de famille, deux photos d'identité, formulaire à compléter sur place


Coût : Gratuit

Carte d'Invalidité des Anciens Combattants et Victimes de Guerre


Où s'adresser :


Mairie du domicile qui transmettra en Préfecture

 

Pièces à fournir :


Photo d'identité et titre de pension ou ancienne carte


Coût : Gratuit

Carte Grise


Où s'adresser : Préfecture

 

Pièces à fournir :


Certificat de vente, carte grise signée et barrée par le vendeur ou certificat de conformité, pièce d'identité, justificatif de domicile récent


Coût : Variable en fonction de la puissance du véhicule


Observations : Fournir, éventuellement, le certificat de non-gage

Carte Nationale d'Identité Informatisée


Où s'adresser : Mairie du Domicile

 

Pièces à fournir :


2 Photos
Extrait de naissance ou livret de famille des parents du demandeur
1 justificatif de domicile
Ancienne carte ou déclaration de perte ou de vol (à faire au commissariat ou à la gendarmerie)


Coût : Gratuit


Observations : Validité : 10 ans. Empreintes à prendre à partir de 13 ans.
La présence du demandeur, même mineur, est indispensable au dépôt du dossier

Certificat de Concubinage


Où s'adresser : Mairie du Domicile

 

Pièces à fournir :


Présence obligatoire des intéressés munis chacun d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile à leur nom et de deux témoins majeurs sans lien de famille entre eux ni avec les intéressés, munis également d'une pièce d'identité


Coût : Gratuit


Observations : Indiquer à quel but est destiné le document

Certificat de Non-gage d'un Véhicule


Où s'adresser : Mairie du domicile ou préfecture du département d'immatriculation du véhicule

 

Pièces à fournir :


Une enveloppe timbrée pour la réponse


Coût : Gratuit


Observations : Demande par courrier auprès de la préfecture

Certificat d'hérédité


Où s'adresser : Mairie du dernier domicile du défunt ou de celui de l'un des héritiers, tribunal d'Instance ou Notaire chargé de la succession

 

Pièces à fournir :


Présentation du ou des livrets de famille du défunt, de son acte de naissance et de son acte de décès. Présence de deux témoins majeurs, sans lien de famille avec les héritiers ni entre eux, munis chacun d'une pièce d'identité.


Coût : Gratuit


Observations : Ce document est délivré par la Mairie si les sommes à percevoir sont inférieures à 5.300 € et si les héritiers sont descendants en ligne directe avec le défunt.
Si la succession est ouverte chez un notaire, la mairie ne pourra délivrer l'acte.

Décès


Où s'adresser : Mairie du lieu de décès

 

Pièces à fournir :


Certificat médical bleu et livret de famille ou pièce d'identité du défunt (à défaut)


Coût : Gratuit


Observations : Les concessionnaires doivent songer à informer la Mairie en cas de changement d'adresse ou de succession

Déclaration de Naissance


Où s'adresser : Mairie du lieu de naissance

 

Pièces à fournir :


Certificat médical et, selon le cas : livret de famille, éventuellement copie d'acte de reconnaissance antérieur, à défaut, une pièce d'identité


Coût : Gratuit


Observations : Se renseigner auprès de la maternité ou de la clinique sur les modalités de déclaration

Déclaration de Reconnaissance d'Enfant Naturel


Où s'adresser : Toute mairie

 

Pièces à fournir :


Avant la naissance : pièce d'identité, éventuellement livret de famille de parent célibataire
Après la naissance : les mêmes pièces et un acte de naissance récent de l'enfant


Coût : Gratuit


Observations : L'enfant porte le nom du parent qui le reconnaît le premier ou du père si les parents le reconnaissent conjointement

Demande de Logement


Se Renseigner en mairie

Duplicata de Carte Grise


Où s'adresser : Mairie du domicile

 

Pièces à fournir :


Déclaration de perte, pièce d'identité, indications relatives au véhicule


Coût : Variable selon les régions


Observations : Enveloppe affranchie au tarif recommandé

Extrait de Casier Judiciaire


Où s'adresser : Service du Casier Judiciaire - 44079 Nantes Cedex

 

Pièces à fournir :


Les demande se font uniquement par écrit en indiquant : nom, prénoms, date et lieu de naissance


Coût : Gratuit


Observations : Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse

Inscription sur les Listes Electorales


Où s'adresser : Mairie du domicile

 

Pièces à fournir :


Carte d'identité et justificatif de domicile récent


Coût : Gratuit


Observations : Etre de nationalité française et âgé de 18 ans au 28 février de l'année suivante

Inscription sur les Listes Electorales

des Membres de l'Union Européenne


Où s'adresser : Mairie du domicile

 

Pièces à fournir :


Carte d'identité (carte de séjour) et justificatif de domicile récent


Coût : Gratuit


Observations : Etre originaire d'un pays de l'Union Européenne et âgé de 18 ans au 28 février de l'année suivante

Légalisation de Signature


Où s'adresser : Mairie du domicile

 

Pièces à fournir :


Présentation d'une pièce d'identité


Coût : Gratuit


Observations : Le document doit être signé devant l'Officier de l'Etat Civil

Livret de Famille


Où s'adresser : Mairie du domicile ou Mairie du lieu de mariage

 

Pièces à fournir :


Demande de livret de famille à compléter sur place, par les père et mère pour un livret de famille de parents célibataires, par l'un des époux pour un duplicata de livret de famille d'époux


Coût : Gratuit


Observations : Présentation d'une pièce d'identité à la remise du livret à son titulaire

Mariage


Où s'adresser : Mairie du domicile de l'un des futurs époux

 

Pièces à fournir :


Dossier à retirer en Mairie. Il doit être déposé complet entre 4 et 6 semaines avant la date du mariage


Coût : Gratuit


Passeport Biométrique


A qui s'adresser?
Depuis le 24 juin 2009, les demandes peuvent être déposées dans n'importe quelle mairie rattachée au réseau national biométrique y compris dans un département différent de son lieu de domicile.
24 mairies Euroises pourront accueillir votre demande de passeport biométrique.

Où faire un passeport biométrique actuellement ?
Le demandeur doit se présenter personnellement à la mairie de son domicile pour y déposer son dossier.
Le formulaire de demande, à remplir et signer, est disponible au lieu de dépôt de la demande.

Le passeport coûtera 89 euros. 45 euros pour les mineurs de 15 ans et plus et 20 euros pour les mineurs de moins de 15 ans si les photos sont prises en mairie (se renseigner auprès de la mairie). Tarifs réduits de 1 euro dans le cas contraire, si les photos sont amenées par le demandeur.

ATTENTION !!!    N'attendez pas le dernier moment pour effectuer votre demande, les délais de délivrance sont habituellement de 2 mois mais ils peuvent augmenter notablement en période de forte affluence, notamment à l'approche des congés scolaires et des examens. Soyez prévoyants !

Pour avoir les informations sur le passeport biométrique dans l'Eure, cliquez ici
Pour connaître la liste des pièces à à joindre à la demande et obtenir tous les renseignements utiles, cliquez ici

Permis de Conduire


Où s'adresser : Préfecture

 

Pièces à fournir :


Présentation d'une pièce d'identité et de la feuille rose délivrée par l'examinateur, deux photos d'identité


Coût : Gratuit

Recensement Militaire


Où s'adresser : Se présenter en Mairie le mois de ses 16 ans avec carte d’identité et livret de famille des parents.